AI Act : quel calendrier d'application et quelles obligations concrètes en octobre 2026 ?

Le calendrier de l'AI Act a changé en 2026. Le règlement (UE) 2024/1689 prévoyait que l'essentiel de ses règles, y compris celles visant les systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III, s'appliquerait le 2 août 2026. Le règlement dit « omnibus numérique sur l'IA », le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, a décalé ces obligations au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes de l'annexe III et au 2 août 2028 pour l'IA intégrée dans des produits réglementés de l'annexe I 23. Il est entré en vigueur le 27 juillet 2026 1.

Ce report ne signifie pas que l'AI Act est en suspens. En octobre 2026, les pratiques interdites, l'obligation de maîtrise de l'IA, les règles applicables aux modèles d'IA à usage général et, depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'article 50 sont déjà applicables 1. D'autres échéances tombent dans les semaines qui viennent, dès le 2 décembre 2026.

Cet article fait le point sur le calendrier de l'AI Act tel qu'il résulte de l'omnibus, sur ce qui est exigible aujourd'hui et sur la manière d'utiliser le délai supplémentaire sans le gaspiller.

Ce que l'omnibus numérique a changé dans le calendrier de l'AI Act

L'omnibus sur l'IA fait partie du paquet de simplification numérique présenté par la Commission le 19 novembre 2025 1. Après un accord politique entre le Parlement et le Conseil le 7 mai 2026, le Conseil a donné son feu vert final le 29 juin 2026 2. Le texte a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 6 et il est entré en vigueur le 27 juillet 1.

Les principales modifications de calendrier sont les suivantes :

• Systèmes à haut risque autonomes de l'annexe III (biométrie, emploi, éducation, migration, accès aux services essentiels, etc.) : application des exigences du chapitre III, sections 1 à 3, reportée au 2 décembre 2027 236.
• Systèmes à haut risque intégrés à des produits relevant de l'annexe I (dispositifs médicaux, machines, jouets, etc.) : report au 2 août 2028 23.
• Marquage des contenus générés (article 50, paragraphe 2) : les fournisseurs de systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour s'y conformer 3.
• Bacs à sable réglementaires : chaque État membre doit disposer d'au moins un bac à sable opérationnel au 2 août 2027 23.
• Nouvelle interdiction : les systèmes générant des contenus sexuels non consentis ou des contenus pédopornographiques sont interdits à compter du 2 décembre 2026 23.

L'omnibus ne se limite pas aux dates. Il réécrit l'article 4 sur la maîtrise de l'IA : fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel, sans être tenus de garantir un niveau donné 3. Il crée un article 4a encadrant le traitement de catégories particulières de données pour détecter et corriger les biais 3. Il renforce aussi les compétences du Bureau de l'IA sur les systèmes bâtis sur des modèles d'usage général du même fournisseur 2, et il étend certains allègements prévus pour les PME aux petites entreprises de taille intermédiaire 1.

Le report concerne les obligations relatives au haut risque, pas l'AI Act dans son ensemble : une partie importante du règlement est déjà exigible.

Ce qui s'applique déjà en octobre 2026

Depuis le 2 février 2025 : interdictions et maîtrise de l'IA

Les chapitres I et II du règlement s'appliquent depuis le 2 février 2025 4. Ils couvrent les définitions, l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) et les pratiques interdites de l'article 5, parmi lesquelles la notation sociale ou la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement 1. Concrètement, une entreprise doit être capable de démontrer qu'aucun de ses usages ne relève d'une pratique interdite, et qu'elle a engagé des actions de sensibilisation et de formation proportionnées aux systèmes utilisés.

Depuis le 2 août 2025 : modèles d'usage général et gouvernance

Les règles applicables aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général, la gouvernance et le régime des sanctions s'appliquent depuis le 2 août 2025, à l'exception de l'article 101 relatif aux amendes infligées par la Commission à ces fournisseurs 4. Ces fournisseurs doivent notamment respecter des obligations de transparence et de droit d'auteur ; ceux dont les modèles présentent un risque systémique doivent en outre évaluer et atténuer ces risques 1. Pour une entreprise utilisatrice, l'enjeu est surtout contractuel : obtenir des fournisseurs la documentation dont elle a besoin pour ses propres obligations.

Depuis le 2 août 2026 : application générale et transparence

Le règlement est devenu généralement applicable le 2 août 2026, avec les exceptions prévues 1. Les obligations de transparence de l'article 50 ne font pas partie du report : informer les personnes qu'elles interagissent avec un système d'IA, rendre les contenus synthétiques détectables, signaler les hypertrucages et les textes générés publiés pour informer le public 1. Seule l'obligation technique de marquage bénéficie du délai au 2 décembre 2026, et uniquement pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 3.

Les prochaines échéances de l'AI Act à inscrire au planning

Le calendrier consolidé, tel qu'il ressort du texte amendé, se lit ainsi 137 :

• 2 décembre 2026 : nouvelle interdiction relative aux contenus sexuels non consentis et pédopornographiques ; fin du délai de grâce pour le marquage des contenus générés par les systèmes existants.
• 2 août 2027 : bacs à sable réglementaires opérationnels dans chaque État membre ; échéance pour les modèles d'usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025.
• 2 décembre 2027 : exigences et obligations du haut risque pour les systèmes de l'annexe III.
• 2 août 2028 : mêmes obligations pour les systèmes de l'annexe I intégrés à des produits.
• 2 août 2030 : échéance pour certains systèmes à haut risque déjà sur le marché et utilisés par des autorités publiques.

Le report ne neutralise pas tout le travail préparatoire. Les lignes directrices de la Commission sur la classification des systèmes à haut risque au titre de l'article 6 sont attendues d'ici août 2027, un projet ayant été soumis à consultation en 2026 7. Elles conditionneront la qualification de nombreux cas d'usage, en particulier dans les ressources humaines et les services financiers.

Obligations concrètes pour une entreprise utilisatrice d'IA

La plupart des ETI et grands comptes sont avant tout déployeurs, au sens de l'AI Act : ils utilisent des systèmes conçus par d'autres. En octobre 2026, leurs obligations exigibles tiennent en quelques chantiers concrets.

• Cartographier les usages : dresser l'inventaire des systèmes d'IA utilisés, y compris les fonctionnalités d'IA intégrées dans les logiciels SaaS, et qualifier chacun (pratique interdite, haut risque potentiel, transparence, risque minimal).
• Écarter les pratiques interdites : vérifier en particulier les outils de ressources humaines, d'analyse vocale ou vidéo et de scoring de clients.
• Documenter les actions de maîtrise de l'IA : formations par population (utilisateurs, managers, équipes techniques), supports, traçabilité des sessions.
• Mettre en œuvre la transparence de l'article 50 : mention visible sur les agents conversationnels, signalement des contenus générés publiés, vérification que les fournisseurs marquent leurs sorties.
• Revoir les contrats fournisseurs : obtenir la documentation technique, les engagements de marquage et les informations nécessaires aux futures obligations de déployeur.
• Préparer le haut risque : identifier dès maintenant les cas d'usage relevant de l'annexe III et planifier les travaux de supervision humaine, de journalisation et d'analyse d'impact.

Les sanctions restent dissuasives. Les plafonds atteignent 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions d'euros ou 3 % pour la plupart des autres obligations, et 7,5 millions d'euros ou 1 % pour la fourniture d'informations inexactes, le montant le plus élevé étant retenu ; pour les PME, c'est le plus faible qui s'applique 5. L'omnibus étend ce bénéfice du plafond le plus bas aux petites entreprises de taille intermédiaire 6.

Utiliser le délai jusqu'en décembre 2027 sans perdre l'élan

Seize mois supplémentaires pour les systèmes de l'annexe III, c'est peu au regard des chantiers qu'impliquent les obligations du haut risque côté fournisseur : système de gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, supervision humaine, robustesse et cybersécurité, surveillance après commercialisation 1. Ces travaux supposent des outils, des compétences et des arbitrages budgétaires qui se planifient sur plusieurs exercices.

Le délai est en revanche utile pour séquencer correctement. Une approche raisonnable consiste à traiter d'abord les obligations déjà exigibles, puis à concentrer l'effort sur les quelques cas d'usage susceptibles d'être classés à haut risque, plutôt que d'appliquer uniformément un dispositif lourd à tout le portefeuille. Elle consiste aussi à suivre de près les lignes directrices et les normes harmonisées attendues, qui préciseront la manière de démontrer la conformité.

Il faut enfin garder à l'esprit que le droit de l'IA ne se résume pas à l'AI Act. Le RGPD, les règles sectorielles (financières, de santé) et les exigences cyber issues de NIS2 ou de DORA continuent de s'appliquer aux mêmes systèmes, sans calendrier de report.

Conclusion

En octobre 2026, l'AI Act n'est ni suspendu ni pleinement applicable : interdictions, maîtrise de l'IA, règles sur les modèles d'usage général et transparence sont exigibles, tandis que le haut risque est repoussé à décembre 2027 et août 2028. Le bon réflexe consiste à verrouiller le socle déjà applicable et à utiliser le délai pour préparer sérieusement les quelques systèmes réellement concernés par le haut risque. C'est sur ce séquencement entre conformité, architecture et gouvernance que DATASWING accompagne ses clients.

— Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande souvent

L'AI Act est-il reporté à 2027 ?+

Non, seulement une partie. L'omnibus numérique sur l'IA reporte au 2 décembre 2027 les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III et au 2 août 2028 celles de l'annexe I. Les interdictions, la maîtrise de l'IA, les règles sur les modèles d'usage général et les obligations de transparence de l'article 50 restent applicables selon le calendrier initial.

Quelles obligations de l'AI Act s'appliquent en 2026 ?+

Depuis février 2025, les pratiques interdites et la maîtrise de l'IA ; depuis août 2025, les règles sur les modèles d'IA à usage général ; depuis le 2 août 2026, l'application générale du règlement, dont la transparence de l'article 50. Le 2 décembre 2026 s'ajoutent une nouvelle interdiction et la fin du délai de marquage pour les systèmes existants.

Qu'est-ce que l'omnibus numérique sur l'IA ?+

C'est le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, qui modifie l'AI Act. Proposé par la Commission en novembre 2025, il reporte les obligations relatives au haut risque, assouplit la formulation de l'obligation de maîtrise de l'IA, ajoute une interdiction et renforce le Bureau de l'IA. Il est entré en vigueur le 27 juillet 2026.

Quelles sont les sanctions prévues par l'AI Act ?+

Les plafonds vont jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions ou 3 % pour la plupart des autres manquements et 7,5 millions ou 1 % pour des informations inexactes. Le montant le plus élevé s'applique, sauf pour les PME, et désormais les petites ETI, pour lesquelles le plus faible est retenu.

— Sources

Références citées

Les textes réglementaires et documentations évoluent : vérifiez la version en vigueur avant toute décision. Cet article n'est pas un avis juridique.

1. [1]
   AI Act - Shaping Europe's digital future ↗

   Commission européenne · 2026
2. [2]
   Artificial Intelligence: Council gives final green light to simplify and streamline rules ↗

   Conseil de l'Union européenne · 2026-06
3. [3]
   Digital Omnibus on AI (texte modificatif et dates d'application) ↗

   AI Act Explorer, Future of Life Institute · 2026-07
4. [4]
   Article 113 : Entry into Force and Application ↗

   AI Act Explorer, Future of Life Institute · 2026
5. [5]
   Article 99 : Penalties ↗

   AI Act Explorer, Future of Life Institute · 2024
6. [6]
   Digital Omnibus on AI has been published ↗

   Cuatrecasas · 2026-07
7. [7]
   The AI Act Implementation Timeline: What Changes Under the AI Omnibus? ↗

   Future of Privacy Forum · 2026-07